Band. Jaargang 15

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Hof van Beroep Elisabethstad 7 december 1954

Overgenomen uit ‘Revue Juridique du Congo Belge’ 1955, Nr 1

DROIT CIVIL ET DE PROCEDURE CIVILE. - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. - APPEL (Mat. civ.) - LANGUES. - Emploi des langues en Justice. - Etat actuel de la législation.

Il résulte, tant du texte de l'article 3 de la loi du 18 octobre 1908, que des travaux préparatoires, de cette loi, que pour passer de l'ordre des principes dans celui des institutions judiciaires, les garanties données aux belges et aux congolais en matière linguistique par cette disposition, nécessitent les décrets expressément prévus à cet effet.

Le législateur de 1908 n'a pu vouloir créer le chaos; il a entendu que l'emploi des langues en justice reste réglé par les dispositions alors en vigueur, jusqu'à l'intervention des décrets prévus.

Il n'appartient pas aux Tribunaux de se substituer au législateur pour établir des régles nouvelles.

......

Le Ministère public représenté par M. le Substitut du Procureur général Janssens, a donné l'avis suivant:

......

Sur la régularité de la procédure:

L'expédition produite révèle que le jugement dont appel a été rendu en langue néerlandaise à la demande de l'appelant, demandeur originaire. Or, par un Arrêt récent dans une affaire analogue (arrêt du 9 novembre 1954 dans l'affaire Soc. C. c/S. R. n^o 2774) la Cour de céans a déclaré le jugement rédigé en cette langue nul, pour irrégularié de la procédure.

La matière étant d'ordre public la question doit être soulevée même d'office.

Constatons d'abord, par souci d'exactitude, que, contrairement à ce qui est affirmé dans le jugement entrepris, le défendeur, appelant actuel, n'a pas marqué accord sur la demande de son adversaire, ayant, du reste, fait défaut en premier degré.

Dans son avis émis concernant la régularité de la procédure dans la prédite affaire Soc. C. c/S., le Ministère public a déjà longuement exposé son point de vue sur la question de l'emploi des langues au Congo en matière judiciaire et a conclu à la régularité de la procédure suivie. Actuellement, malgré la décision contraire de la Cour en la dite affaire, j'estime qu'il n'y a pas lieu à modification de cet avis qui peut être tenu pour ici reproduit.

Aux motifs qui y ont été exposés je désire simplement ajouter, pour préciser davantage mon opinion sur la question, que, même en admettant avec la Cour que le principe de la liberté dans l'emploi des langues proclamé dans la Charte ne s'applique point aux affaires judiciaires, - ce qui n'est pas mon avis, - il faut constater que la décision de la Cour déclarant que la langue française reste. à l'heure actuelle, la seule langue des juridictions européennes au Congo Belge, ne repose que sur une tradition. Ce n'est en effet qu'au seul Conseil Supérieur jugeant comme Cour d'Appel que, du temps de l'Etat Indépendant du Congo, l'emploi de la langue franҫaise a été légalement imposé (Décret du 4 mai 1891 - art. 21, Voir M. Halewyck ‘La Charte Coloniale

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T.I n^o 52). Or, à côté de la tradition ou de l'usage il y a d'autres principes qu'un juge, qui doit rendre justice, ne peut négliger en cas de carence de la loi. Je vise spécialement: l'intention du législateur manifestée au cours des travaux préparatoires, les principes naturels de justice et d'équité, les exigences de l'utilité sociale. Et il n'est pas contestable que ces principes militent puissamment pour l'admission de la langue néerlandaise aux tribunaux européens du Congo lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le litige se meut entre deux belges d'expression flamande et que l'emploi de la langue néerlandaise, qui est une de nos langues nationales, a été expressément demandé.

Arret

Attendu que suivant la première disposition de l'article 3 de la Loi du 18 octobre 1903: ‘L'emploi des langues est facultatif’;

Attendu que le premier juge admet que cette disposition ne vaut que pour les rapports privés et n'est pas d'application aux procédures et aux actes judiciaires;

Attendu que l'on s'étonne par conséquent de le voir invoquer à l'appui de sa thèse certaine circulaire d'excellente politique sans doute, mais qui part d'une interprétation diamétralement opposée;

Attendu, d'ailleurs, que s'agissant en cette disposition de toutes les langues quelconques, et non plus des seules langues usitées en Belgique comme dans la disposition correspondante de l'article 23 de la Constitution, on peut déjà soutenir que la généralité même de ce texte exclut, son application aux actes publics;

Attendu qu'il résulte, tant du texte des dispositions suivantes des deux premiers alinéas de l'article 3 de la loi de 1908, que des extraits même des Travaux préparatoires, choisis par le premier juge pour s'efforcer de justifier l'emploi de la langue néerlandaise en justice au Congo dans l'état actuel de la législation, que pour passer de l'ordre des principes dans celui des institutions judiciaires, les garanties en cette matière, données aux belges et aux congolais par le dit article 3, nécessitent les décrets expressément prévus ‘à cet effet’ ou ‘de manière à garantir leurs droits’;

Attendu, que la nature des choses judiciaires (pluralité de prévenus, défendeurs et demandeurs d'appartenance linguistique différente) comme les possibilités des organismes de justice à tous les degrés, commandaient, en effet, l'adoption d'une règle en cette matière, et il ressort du texte de l'article 3 comme des dits extraits des travaux préparatoires de la loi de 1908, que le législateur n'a pas entendu abandonner la règle alors existante de l'emploi exclusif du français devant les juridictions européennes, avant que ne soient prises les règles annoncées par cet article 3;

Attendu qu'il n'a, du reste, pu vouloir créer, auquel aboutit le système du premier juge; qu'il n'a pu le vouloir fut-ce pour un maximum de cinq années;

Que contrairement à la liberté complète admise pour l'emploi des langues dans les rapports privés, le législateur a entendu que cet emploi dans la matière des actes judiciaires reste réglé à tout moment;

Attendu que s'il n'appartient pas aux Tribunaux de se faire juge des motifs pour lesquels les décrets annoncés n'ont pas été pris (omission qui relève d'une responsabilité purement politique du gouvernement) il leur appar-

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tient encore beaucoup moins de se substituer au législateur ordinaire, auquel la loi de 1908 réserve expressément le soin de déterminer les règles nouvelles en la matière;

Attendu qu'il ne pourrait davantage, du reste, appartenir au pouvoir exécutif de s'en charger, sous le prétexte que la matière serait par nature du ressort de ce pouvoir (Voir cependant A.R. 18-851 modifiant l'A.R. 7-7-1924), alors que la loi a expressément soustrait toute cette matière à la compétence du dit Pouvoir;

Attendu, spécialement en ce qui est de l'emploi des langues en justice, que suivant l'article 17 de la même loi de 1908: ‘La justice civile et la justice militaire sont organisées par décret’;

Attendu que la loi ayant expressément réservé cette matière au Pouvoir Législatif ordinaire, elle a, par là-même exclu la possibilité pour les Tribunaux de recourir soit aux directives données, pour le cas de silence de la loi civile, par l'ordonnance de l'Administrateur Général du 14 mai 1886, soit à des directives analogues ou non, soit surtout à leur fantaisie individuelle;

Attendu qu'à défaut des règles nouvelles annoncées, il faut admettre conformément à une jurisprudence, constante depuis l'Etat Indépendant du Congo, et quasi-unanime, que c'est la règle ancienne de l'emploi exclusif du français dans les procédures judiciaires que la loi a maintenue;

Attendu que la matière étant d'ordre public, la Cour doit soulever d'office le moyen de nullité, dans l'état actuel de la législation congolaise, d'un jugement rendu en langue néerlandaise;

......

La suite sans intérêt.

(Siégeaient MM.P. Hamoir, Président; J. de Merten et P. Hardy, Conseillers; L. Janssens, Ministère Public. Plaidaient MMes Lemaitre et Rubbens).