Band. Jaargang 15

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Hof van Beroep Elisabethstad 9 november 1954

Overgenomen uit ‘Revue Juridique du Congo Belge’ 1955, N^r 1

DROIT DE PROCEDURE CIVILE. - LANGUES. - Procédure établie en langue néerlandaise. - Nullité d'ordre public. - Langue française, seule langue de la procédure congolaise.

I. - Le principe de la liberté des langues est étranger à l'organisation judiciaire congolaise.

II. - La jouissance de garanties linguistiques dans les affaires judiciaires - tant pour les Belges que pour les Congolais - est assurée par la Charte Coloniale mais doit être organisée par des décrets. Ces décrets n'ont pas vu le jour.

III. - En attendant, la langue française reste la langue unique de la procédure suivie devant les Tribunaux européens du Congo.

Le Ministère public, représenté par Monsieur le Substitut du Procureur Général Janssens, a donné son avis en ces termes.

1. - Sur la régularité de la procédure:

En premier degré, le juge du Tribunal de Ire Instance d'Elisabethville, séant en matière civile et commerciale a, à la demande du défendeur S. et de l'accord de la demanderesse, la C., admis l'emploi de la langue flamande et a prononcé son jugement en cette langue.

Présentement, au degré d'appel, la Cour dont dans sa composition actuelle deux des membres, soit un des conseillers et le greffier, ne possèdent pas la langue flamande, - est appelée à statuer sur les mérites d'un jugement rédigé et prononcé en cette langue. En plus l'intimé S. a, in limine litis, demandé de pouvoir défendre sa propre cause en faisant usage de la langue flamande, d'obtenir un arrêt prononcé en cette langue et, à ces effets, d'obtenir modification du Siège de la Cour.

Par arrêt avant faire droit du 19 octobre 1954, la Cour statuant contradictoirement sur incident, de l'avis contraire du Ministère public, s'est déclarée régulièrement composée écartant ainsi la demande tendant à modification du Siège. Toutefois dans les motifs de cet arrêt la Cour a autorisé l'intimé ‘de plaider en flamand et de déposer une note en cette langue, note qui sera soumise à traduction’.

Cette décision prise, se pose encore toujours devant la Cour la question de la régularité de la procédure suivie au premier degré et ‘ipso facto’ l'épineuse question de l'emploi des langues en justice au Congo Belge.

L'article 3 de la Loi du 18 octobre 1908, qui constitue la Charte Coloniale, énonce: ‘L'emploi des langues est facultatif. Il sera réglé par des décrets de manière à garantir les droits des Belges et des Congolais; et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.

‘Les Belges jouiront au Congo, en ces matières, de garanties semblables à celles qui leur sont assurées en Belgique.

‘Des décrets seront promulgués à cet effet au plus tard dans les cinq ans qui suivront la promulgation de la présente Loi.

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‘Tous les décrets et règlements ayant un caractère général sont rédigés et publiés en langue française et en langue flamande.

‘Les deux textes sant officiels’.

Ce texte, on doit le reconnaître, n'est pas très clair. Pour bien le saisir et en extraire la volonté du législateur il faut l'éclairer par les travaux préparatoires et notamment par les discussions qui, aux chambres législatives, ont précédé sa rédaction définitive ainsi que par les circonstances de l'époque au Congo Belge.

Or, nous trouvons dans ce texte ainsi éclairé: d'abord la proclamation d'un principe: La liberté absolue dans l'emploi des langues. ‘L'emploi des langues est facultatif’.

- L'emploi de toutes les langues? Oui, car les termes ‘usitées en Belgique’ qui figurent à l'article 23 de la Constitution belge, - source d'inspiration des auteurs de la Charte -, ont été expressément omis (Voir Halewijck ‘La Charte Coloniale,’ T.I. No 51).

Et cela s'explique: 1) à cause des indigènes qui ont leurs langues propres; 2) à cause du grand nombre d'étrangers, proportionnellement à celui des Belges, habitant au Congo.

- Liberté des langues en toutes matières? Oui, du moins provisoirement. Ce n'est que pour l'avenir que le législateur de 1908 à décidé une règlementation par décrets et seulement pour les actes de l'autorité publique et les affaires judiciaires: ‘Il sera réglé... les Belges jouiront en ces matières... des décrets seront promulgués à cet effet...’

Ceci s'explique encore par l'impossibilité qu'il y avait, en fait, de régler sur le champ l'emploi des langues ‘de manière à garantir les droits des Belges et des Congolais...’ Ne perdons, en effet, pas de vue que l'Etat indépendant du Congo s'était trouvé dans la nécessité d'engager nombre d'étrangers comme fonctionnaires et même comme magistrats, et qu'il n'était pratiquement pas possible de les licencier et de les remplacer par des Belges du jour au lendemain.

Certains ont soutenu que le principe de la liberté proclamée vise uniquement l'emploi des langues dans les seuls rapports privés. (Voir entre autres M.H. dans Jurisprudence et Droit du Congo 1912 p. 220-222. X.Y. dans Revue Juridique du C.B. 1952, p. 207-208, Tribinst. Eville X, 29 août 1912 Jur. Congo 1914-1919, p. 118).

Je ne puis partager cette opinion et me rallie à cet égard à l'avis exprimé par M. Guy Malengrau qui dans son étude ‘De l'emploi des langues en justice au Congo’ (Voir J.T.O.M. n^o 35, 15 janvier 1953 p. 3) écrit textuellement à ce sujet: ‘Rien ni dans le texte ni dans les travaux préparatoires ne permet de l'affirmer.’ et plus loin: ‘Pour la Constitution belge comme pour la charte Coloniale, le principe universellement admis et maintes fois répété aux discussions qui ont précédé le vote de la loi de 1908 est ‘Liberté à défaut de réglementation’ ou, en d'autres mots, la liberté est la règle, la réglementation, l'exception. Ainsi donc, pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires, ‘l'emploi des langues est facultatif’ sans aucune restriction aussi longtemps que le législateur n'aura pas établi la réglementation que lui permet la deuxième partie du 1er alinéa de l'article 3 de la charte’. (Voir (ibidem p. 4, 2e colonne).

J'ajoute à cela que le texte même de la deuxième partie du 1er alinéa de l'art. 3 de la Charte étaye cette façon de voir. En effet, en admettant l'interprétation ici contestée le mot ‘seulement’ n'aurait aucune raison d'être.

Mais il ne suffisait point au législateur de proclamer la liberté linguistique absolue. La liberté est une bien belle chose en théorie. Mais, en fait, la liberté

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de l'un heurte souvent la liberté de l'autre. Des discussions aux Chambres apparut bien vite qu'il convenait, spécialement en matière administrative et judiciaire, de garantir, pour l'avenir, les droits des nationaux - Belges et Congolais - et de donner aux Belges non pas les mêmes mais des garanties ‘semblables’ à celles qui leur sont assurées en Belgique.

En plus, il apparut nécessaire d'apaiser la méfiance de certains représentants flamands - tel M. Delbeke cité par le juge de 1er degré, p. 8 in fine - qui avaient exprimé leur crainte de voir le provisoire devenir du définitif.

De là: les promesses formelles contenues dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la Charte et l'engagement pris que des décrets interviendraient ‘à cet effet au plus tard dans les cinq ans...’

Malheureusement - on est bien obligé de le constater - la crainte de voir renvoyées aux calendes grecques les garanties promises s'est avérée fondée. A l'heure présente les décrets annoncés en 1908 n'existent toujours pas.

Dans ces conditions, quelle est la situation en ce qui concerne l'emploi des langues en justice actuellement au Congo?

Seul le principe de la liberté linguistique en toutes matières et sans restrictions a gardé toute sa valeur. La règlementation, exception au principe, prévue pour l'avenir et en matières administrative et judiciaire seulement, n'a, en effet, jamais été prise et imposée.

Il saute pourtant aux yeux que l'application de ce principe par les Cours et tribunaux n'est pas toujours possible.

Certains ont cru trouver une solution par l'application de l'Ordonnance de l'Administrateur Général du 14 mai 1886 édictant le recours aux coutumes locales, aux principes généraux du droit et à l'équité pour suppléer aux lacunes de la loi, et en sont arrivés ainsi à prétendre que seule la langue française, qui n'a cessé, sauf de rares exceptions, d'être la langue de la justice congolaise depuis 1877, peut être employée devant les juridictions européennes au Congo.

Cette théorie ne peut être admise. En effet:

1) La dite ordonnance n'est d'application qu'en matière civile et commerciale et nullement en matière constitutionnelle. (Voir le préambule même de la dite ordonnance qui est explicite. Voir aussi: Trib. de parquet de Stanleyville du 22-6-45 et la note d'observations qui suit ce jugement dans R.J.C.B. 1947 p. 74-79).

2) La solution obtenue par l'application de cette ordonnance va directement à l'encontre de la volonté des auteurs de la Charte qui ont proclamé la liberté dans l'emploi des langues, en toutes matières, sauf règlementation par décrets pour l'avenir ‘de manière à garantir les droits des belges et des congolais’. Elle est donc anticonstitutionnelle.

3) Elle est en plus injuste et inéquitable à l'égard d'une majorité de Belges ce que les auteurs de la Charte ont précisément voulu éviter.

Comment, alors, à défaut de la règlementation promise, résoudre le problème qui se pose à la Cour dans la présente affaire?

En ce qui concerne la procédure suivie au premier degré, il ne me paraît pas y avoir de difficultés. En autorisant le défendeur, à sa demande et de l'accord de son adversaire, à s'exprimer en langue flamande pour présenter sa défense et en prononçant lui-même son jugement en cette langue le premier juge n'a violé aucune disposition légale et n'a lésé les droits de personne. Il s'est, au contraire, conformé à la volonté des auteurs de la Charte telle qu'elle résulte du texte de l'article 3 éclairé par les travaux préparatoires qui y ont donné lieu.

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La procédure suivie en premier degré doit donc, à mon sens, être déclarée régulière et valable.

Mais en appel, devant la Cour, une difficulté existe du fait que le jugement a quo est rédigé en flamand et que l'intimé a été autorisé à faire usage de cette langue alors que la Cour, dans son intégralité, ne la possède pas à suffisance.

C'est en considération de cette difficulté et dans le seul intérêt d'une bonne et équitable administration de la justice qu'à l'audience du 21 septembre 1954, le Ministère Public a émis l'avis qu'une modification dans la composition de la Cour, était indiquée, cette modification étant possible par l'application de l'article 33 des décrets coordonnés sur l'organisation judiciaire.

La Cour n'ayant pas suivi cet avis il ne reste, à mon sens, qu'une solution possible: le recours à interprête et traducteur. Cette solution n'est sans doute pas celle qui répond aux intentions du législateur lorsqu'il s'agit de trancher un litige entre parties belges d'accord sur l'emploi d'une de nos langues nationales et qu'il n'y a pas impossibilité absolue de procéder autrement mais je n'en vois en l'espèce, pas d'autre qui puisse permettre à la Cour de statuer en parfaite connaissance de cause et de respecter les droits de la défense.

Arret

Revu l'arrêt de la Cour en date du 19 octobre 1954;

Attendu que l'appel est régulier en la forme et recevable;

Sur la régularité de la procédure:

Attendu que l'expédition produite par l'appelante révèle que le jugement dont appel a été rendu en langue néerlandaise; que les qualités du jugement sont rédigées partiellement en cette langue et partiellement en français; que l'intimé, défendeur originaire, a sollicité que le jugement soit rédigé en néérlandais; que l'appelante ne s'y opposa pas, sous réserve de la régularité;

Attendu qu'il incombe à la Cour d'examiner la régularité de la procédure;

Attendu que la matière qui est d'ordre public est réglée par l'article 3 de la loi du 18 octobre 1908, dite Charte Coloniale;

Attendu que cet article proclame que ‘l'emploi des langues est facultatif’ et ce principe, d'après les travaux préparatoires, s'applique à toutes les langues quelles qu'elles soient et non seulement à la française et à la néerlandaise;

Attendu que suivant certaine opinion le principe de la liberté absolue des langues s'impose même, à défaut de réglementation, dans les affaires judiciaires; mais que cette opinion isolée, à laquelle s'est ralliée l'honorable organe de la Loi, ne résiste pas à l'examen: conçoit-on, en effet, ce que deviendrait une cause où chacune des parties puis le Ministère public pourraient s'exprimer en une langue différente, le greffier tenant le plumitif dans un autre idiome de son choix et le juge en empruntant un cinquième pour la conduite des débats et la rédaction de sa décision; que les conséquences extravagantes de cette théorie en constituent la réfutation par l'absurde, comme l'a admis la majeure partie de la jurisprudence et de la doctrine;

Attendu d'ailleurs que l'article 3 de la Charte ajoute que cet emploi des langues, en principe facultatif, ‘sera réglé par des décrets de manière à garantir les droits des Belges et des Congolais et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires’;

Attendu que, pour les Belges, le dit article comporte en outre un texte spécial: ‘Les Belges jouiront au Congo, en ces matières de garanties sembla-

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bles à celles qui leur sont assurées en Belgique. - Des Décrets seront promulgués à cet effet au plus tard dans les 5 ans qui suivront la promulgation de la présente loi’;

Attendu que cette disposition démontre surabondamment que la liberté des langues ne peut être étendue aux affaires judiciaires et précise que des décrets devront intervenir; que, certes, l'article 3 de la Charte Coloniale confère, dès à présent, des droits virtuels destinés à donner aux Belges en matière linguistique des garanties semblables à celles qui leur sont assurées en Belgique, mais, en même temps, en subordonne l'exercice à la promulgation de décrets qui n'ont pas encore vu le jour;

Attendu que les lois sur l'emploi des langues son d'élaboration délicate et complexe, qu'il en est particulièrement ainsi lorsqu'il s'agit de légiférer pour un immense pays où sont parlés des centaines d'idiomes d'origine européenne, asiatique et africaine; qu'il n'est pas sans intérêt de souligner qu'au cours des débats du susdit article 3 le Gouvernement a admis le principe de la similitude du traitement pour les Belges et les Congolais et, pour les uns comme pour les autres, que des mesures devaient être prises dans un délai de 5 ans à dater de la promulgation de la Charte (‘La Charte Coloniale’ par Halewijck T.I. n^o 59);

Attendu qu'il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de pallier la carence du législateur, qu'il s'ensuit que le franҫais reste, à l'heure actuelle, la seule langue des juridictions européennes au Congo Belge, comme elle l'était du temps de l'Etat Indépendant (cfr. auteur cité, n^o 52);

Attendu que la Cour doit, d'office, soulever les moyens d'ordre public relatifs à la procédure, et, par conséquent, prononcer la nullité du jugement entrepris; que la matière étant disposée à recevoir une décision définitive, la Cour peut statuer sur le fond;

La suite sans intérêt.

(Siégeaient MM.M. Posschelle, Président ff.; J. de Merten et P. Hardy, Conseillers; L. Janssens, Ministère Public. Plaidait Me Lens).