Band. Jaargang 15

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Hof van Beroep Elisabethstad 19 october 1954

Overgenomen uit ‘Revue Juridique du Congo Belge’ 1955, N^r 1

ORGANISATION JUDICIAIRE - Composition du siège. - Demande de modification pour raisons linguistiques. - Rejet.

La composition de la Cour étant réglée par l'article 33 du Code d'organisation judiciaire, les parties ne peuvent prétendre faire modifier le siège pour le motif qu'un de ses membres ignore la langue néerlandaise.
Le Ministère public, représenté par M. le Procureur Général Merckaert, a dit en substance: ‘J'estime que les parties peuvent plaider et conclure en néerlandais, je suggère que la Cour sollicite du Gouverneur Général la désignadon, comme conseiller suppléant, d'un magistrat flamand afin de compléter le siège’.

Arret

Attendu qu'in limine litis l'intimé a conclu verbalement à une modification du siège de la Cour;

Attendu qu'il refuse l'assistance d'un interprète;

Attendu, en ce qui concerne les droits des Belges en matière linguistique que la Charte Coloniale, tout en proclamant qu'ils jouiront au Congo en cette matière de garanties semblables à celles qui leur sont assurées en Belgique, a décidé que des décrets seront promulgués à cet effet; mais qu'ils ne l'ont pas encore été; que dès lors il n'est pas permis aux parties de prétendre imposer pour des raisons linguistiques, une composition spéciale de la Cour;

Attendu, en effet que l'article 33 du Code d'organisation judiciaire règle la composition de la Cour dans la situation actuelle;

Attendu, qu'un seul des magistrats qui la composent ne comprend pas le flamand; que la désignation d'un interprète donnera toutes les garanties requises à l'intimé en la cause.

Attendu qu'il sera loisible à l'intimé de plaider en flamand et de déposer une note en cette langue, note qui sera soumise à traduction;

Par ces motifs:

La Cour,

Statuant contradictoirement sur l'incident, écartant toute conclusion autre;

Ouï Monsieur le Procureur Général Merckaert en son avis contraire donné à l'audience publique du 21 septembre 1954;

Avant faire droit plus avant:

Se dit, régulièrement composée;

Ordonne aux parties de plaider au fond à l'audience publique de ce jour;

Condamne l'intimé aux frais de l'incident;

Siégeaient MM.M. Posschelle, Président a.i.; J. de Merten et P. Hardy, Conseillers; L. Janssens, Ministère Public. Plaidait Mtre Lens).